Le 25 avril 2018

Non au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

non au prelevement à la source de l'impot sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n'a que des inconvénients pour le contribuable.Tous les avantages sont pour l'État et le Trésor public.
  Nos 10 bonnes raisons de s’opposer à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  1.  Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
  2. Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.
  3. Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
  4. Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel de 60 à 70 millions d’euros.
  5. L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
  6. Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et N-2.
  7. Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
  8. Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.
  9. Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôtau détriment de nombreuses familles.
  10. Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%. Le dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de contemporanéité qui fonde la mesure.  D’autant que si le prélèvement à la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…

Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un prélèvement mais bien d’un acompte.

Plutôt que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  , Contribuables Associés préconise l’automatisation de l’acompte mensuel.

 

 

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Par Pilat, le 25/04/18 à 18:19

Je m’oppose au retrait à la source,

Par duminil, le 25/04/18 à 18:19

en faisant cela il tue la contestation on a décidément plus rien à dire dictature c’est tout ce que je ressens

Par Gourdin Mireille, le 25/04/18 à 19:06

J’ai 4 caisses de retraite differentes. Donc 4 prélèvements differents.
Aucune caisse n’envoie de justi fucatif . Cela va être difficile de savoir combien il m’a été prélevé en 12 mois. Il y aura forcément une régularisation en fin de compte .
C’était si facile avec le prv mensuel
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué …..

Par callies, le 25/04/18 à 19:08

L’impôt à la source n’est qu’une arnaque et contraire à la constitution contrairement à ce qu’a affirmé le dit conseil constitutionnel .Impossibilité pour le contribuable de faire valoir ses droits en cas de manquement de son employeur ou d’un organisme tiers Exemple d’une pension alimentaire non payé . L’impôt continuera à être prélevé sur le compte bancaire de la personne . Autre exemple 1 millard d’euro versé à tort par l’assurance chômage . On peut parier que lors du remboursement des sommes indus , l’état lui ne remboursera pas les sommes prélevées à tort. D’ailleurs le contribuable n’aura aucune vision sur les dites sommes.
Pour résumé voici la situation somme toute banale d’un couple recomposé touchant une pension alimentaire et utilisant une garde d’enfant : prélèvement sur le salaire de Monsieur . prélèvement sur le salaire de Madame , prélèvement sur le compte en banque pour la pension , éventuellement autre prélèvement bancaire pour revenu locatif ou mobilier , prélèvement sur un autre compte pour verser les impôts dus par la garde d’enfant . Il faudra un bon tableur XL pour retrouver le montant des impôts dus au titre de l’IRPP.
L’arnaque est a tous les niveaux :
– On vend la simplification alors que la complexité pour les particuliers est démultipliée
– On vend l’adaptation en temps réel de l’impôt sur la variation des revenus du contribuable . C’est faux ou alors il faudrait modifier le taux d’imposition à chaque variation mensuelle de rémunération en faisant de hypothèses exactes sur la rémunération future du salarié . ( L’IRPP n’est pas une flat taxe mais fortement progressif)
– Il y a une augmentation d’impôt déguisée . On paiera en 2019 sur les revenus de 2019 au lieu de 2018 soit un PIB en hausse de 2% et une augmentation d’impôt du même ordre.
– Les déduction d’impôts font l’objet d’une avance de trésorerie à l’état et seront remboursées ou non au bon vouloir de l’administration.
– Au final le contribuable ne saura plus ce qu’il a versé au fisc et ce qu’il doit . C’est le but recherché pour tondre la classe moyenne sans que personne ne dise rien

Par ROUX, le 26/04/18 à 05:06

Ils augmentent le pouvoir de l’état

Par jamas, le 26/04/18 à 09:41

Je crois que G. Darmanin, ministre des comptes publics s’est assez fourvoyé dans cette affaire. Je ne connais pas sa position intime sur le sujet (il arrive plus souvent qu’on ne croit que les ministres portent des projets dont il ne sont pas forcément convaincus dans leur for intérieur), mais à mon avis, ça va tanguer sur cette réforme au moment de l’appliquer. Présenter une réforme comme une simplification alors qu’elle va compliquer la vie de tout le monde avec trois taux marginaux possibles au lieu de un, une régularisation de toute façon et à coup sur après coup ; c’est quand même un comble.
Tout ça pour, un jour peut-être, éventuellement, le cas échéant, etc, unifier l’IRPP et la CSG au lieu de simplifier d’abord la complexité actuelle de l’IRPP à s’arracher les cheveux de la tête, c’est fonctionner à l’envers.
Que voilà une mauvaise réforme !

Par PRESSOIR, le 28/04/18 à 11:43

Le prélèvement mensuel, c était si simple. Le rendre obligatoire aurait été une bonne idée.
De plus, en effectuant, comme il ya plus de 20 ans, la déclaration fin février, cela permettait de modifier dès le mois de mars, ces mensualités.
Une armée de hauts fonctionnaires nous ont créé une belle usine. Ça donnera du boulot aux comptables…

Par ROUX, le 01/05/18 à 06:29

Oui au prélèvement mensuel , pas de prélèvement à la source

Par reiller, le 10/05/18 à 08:44

Il est effectivement difficile d’accepter que notre administration chamboule tout, et charge encore les entreprises, pour mettre en place une procédure automatique de collecte de l’impôt, alors qu’il existe déjà plusieurs procédures qui donnent le même résultat, dont le prélèvement mensuel qu’il suffit de rendre obligatoire. Ce dossier est un vrai scandale, une totale gabegie… qui dit bien l’état de la gestion de l’argent public en France.

Par JEAN, le 11/05/18 à 11:43

oui au prélèvement mensuel, non au prélèvement à la source

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