Si les revenus salariaux ont baissé de plus de 30 %, les délais de paiement sont obligatoirement accordés. Dans les autres cas, ils sont à la discrétion du comptable. Toutefois, l’administration a comme consigne de regarder avec attention les demandes d’étalement qui lui sont présentées, notamment si le contribuable peut arguer de difficultés financières sérieuses et indépendantes de sa volonté. Le fisc préféra toujours un paiement échelonné mais solide à une procédure de recouvrement forcé aléatoire, lourde et chronophage. Il ne faut donc pas hésiter à se faire connaître auprès de son service des impôts, de préférence avant la date limite de paiement, pour demander des facilités de paiement. Voici pour vous aider un modèle de courrier, sachant qu’une demande de rendez-vous en direct sera souvent aussi efficace…

LRAR

Monsieur le Comptable de la DGFiP,

En raison de (décès de mon mari, fin de droits, liquidation, divorce…), je ne suis pas en mesure d’acquitter en totalité le montant d’impôt sur le revenu restant dû au 15 septembre.

Je sollicite donc de votre bienveillance un échelonnement de ma dette sur le trésor afférente à l’impôt sur le revenu 2014, soit XXX €.

Afin de démontrer ma bonne foi et ma bonne volonté, je vous propose d’effectuer dès à présent un versement de XXX €, puis de payer par mois la somme de XXX € qui, par souci de bon fonctionnement, fera l’objet d’un virement automatique sur le compte du Trésor dont vous voudrez bien me fournir les coordonnées.

Du fait de ces mêmes circonstances, je me permets de vous demander également la remise gracieuse des pénalités et majorations de retard.

Dans l’espoir d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

PJ : Avis d’imposition + tout justificatif des difficultés financières (relevé bancaire, Pôle emploi, acte de décès, surendettement…)