Peut-on échapper à l’imposition automatique des sommes dissimulées à l’étranger ?
A l’heure où l’Etat fait pression sur ses contribuables pour qu’ils rapatrient l’argent placé au chaud à l’étranger, certains s’interrogent sur les moyens légaux d’agir en franchise d’impôt.
Un couple a par exemple tenté de prétexter que les sommes venaient d’une succession suisse et que, de surcroît, l’action était prescrite au regard de la durée écoulée depuis l’arrivée de l’argent sur le compte bancaire suisse.
Las ! Les juges ne se sont pas laissés attendrir et le Conseil d’Etat a imposé d’office les sommes rapatriées, infligeant au passage une pénalité de 40 %.
Pourtant, la loi prévoit bien que les contribuables peuvent utilement combattre la présomption d’imposition en démontrant que les sommes en question n’avaient pas à être imposées ou l’avaient déjà été.
Malheureusement, la recherche de la preuve est ardue. Les juges estimèrent ainsi qu’une simple attestation d’un notaire certifiant que le contribuable a bien hérité en 1984 de son papa en Suisse ne suffisait pas à prouver que c’étaient les mêmes sommes qui faisaient l’objet du transfert en 2000.
Ensuite, le fait que les sommes soient restées suffisamment longtemps sur le compte pour que la prescription soit atteinte ne sert également à rien puisque, comme le rappellent les juges, ce n’est pas la perception des sommes qui est imposable mais le transfert des fonds.
Le transfert de la Suisse vers la France ayant eu lieu récemment, il n’y avait pas eu prescription. Il est vrai que le soin des contribuables à ne manipuler que des espèces dans l’opération n’a sans doute pas aidé à convaincre les juges de leur bonne foi…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr.
Bjr,
que du racket fiscal en puissance…point final.
Dans ce pays de M*rde, il vaut mieux être très pauvre pour éviter d’être tondu par le fisc!
@+
Bonjour: @ chris: Votre commentaire reflète la vérité et des faits reel! il y a quelque temps ,j’avais annoncer que le roi sarko et ses collabos allaient ruiné notre pays avant 2012,et encore une fois,j’avais vus juste,à savoir,l’objectif est clair,affaiblir encore plus les petits revenus,descendre les moyens revenus au niveau des petits,et conserver une seule caste,les haut revenus,qui vont devenir de plus en plus nombreux,mais seulement dans la caste ump,ps,ecolo,une minorité qui possède tous pouvoir sur nous tous et nous spolient de tout nos biens,sécu,droit sociaux,liberté,comme une grande toile d’araignée,cette caste tissent de jour en jour de nouveaux liens pour nous asservir,le roi sarko et ses bouffons s’amusent dans la cour en regardant les petits sujets , que nous somment!! et pour finir,chers concitoyens, pour 2012,les éléctions serons truquée! sarko 1er, deviendras sarko 2 avec des magouilles,il s’auto-proclameras roi de France, car la place est bonne, bien rénumérée,et lorsque l’on as gouté au pouvoir dictateur,ceux-ci non plus d’état d’ames,ce sont eux ou nous!!!
Il est curieux d’inciter les gens à rapatrier leurs avoirs et de les accueillir avec un gourdin: on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre.
Il me semble que ces contribuables sont un peu naïfs, non?