Loi de finances rectificatives : qui trop impose mal étreint
Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. De plus, la nouvelle fiscalité est dissuasive et spoliatrice, de sorte que les recettes publiques ne seront pas au rendez-vous. Praticien de la fiscalité, Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dénonce les erreurs et injustices.
La taxation des plus values immobilières
C’est la mesure phare de cette loi de Finances rectificative, à elle seule on en attend 2,2 milliards de rentrées fiscales, soit 20 % du total du plan.
Le projet de loi a été annoncé mercredi 24 août au soir par le Premier Ministre, et prévoit désormais la taxation des plus-values immobilières en prenant en compte l’inflation par rapport au prix de revient, mais sans la décote de 10% par an au-delà de 5 ans.
Des investisseurs qui avaient envisagé de céder des immeubles leur appartenant au mois de septembre pour 3 800 000€ y ont renoncé. Au lieu d’environ 80 000€ d’impôt sur plus-values qu’ils devaient supporter, la loi nouvelle leur ferait supporter environ 836 000 €. En outre le Premier Ministre a indiqué que ce nouveau dispositif serait applicable dès le 24 août, c’est à dire rétroactivement au vote de la loi et à sa publication contrairement aux grands principes du droit et au Code civil dont l’article 2 dit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La réaction des investisseurs a été immédiate : ils ont renoncé à vendre dès le 25 août.
Une fois encore, cette annonce ministérielle illustre l’incertitude juridique dans laquelle nous vivons et qui nuit grandement au développement économique. L’augmentation des impôts au-delà d’une limite raisonnable nuit également au produit de l’impôt. Si ces investisseurs avaient fait l’opération, ils auraient payé 80 000€ d’impôt sur plus-values et 180 000€ de droits d’enregistrement. La nouvelle loi les empêchera de faire l’opération, soit une perte pour le trésor de 260 000 € ! Cette histoire vraie se répète à de nombreux exemplaires et tend à s’inscrire en faux contre les arguments fallacieux du gouvernement qui soutient dans sa fiche d’annonce que ce nouveau régime « permet …de participer à la relance de l’offre immobilière en neutralisant l’incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d’être exonérés sur leurs plus-values.. ». Au contraire, cette nouvelle imposition freinera les ventes de logements.
Des impôts pénalisant l’activité économique
Plus généralement, cette loi de finances rectificatives apparaît comme pour le moins paradoxale sinon désastreuse. Il y a les recettes de poche comme l’augmentation des droits sur l’alcool et des prix du tabac ; il y a les recettes gadgets comme la création d’une taxe sur les boisons sucrées ; il y a même des mesures de justice comme la suppression de diverses niches allant de la TVA dérogatoire sur les entrées des parcs à thème à l’alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l’énergie (IEG) ou la suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
Mais il y a aussi les mesures qui viennent troubler gravement la vie économique :
• Le rapprochement franco allemand est invoqué pour limiter le report des déficits des sociétés sur leurs bénéfices ultérieurs à 60% de leur montant. Mais il faudrait alors également aligner le taux de l’impôt qui est de 33% en France et de 15% en Allemagne, soit au plus de 30 à 33% avec la taxe professionnelle et la taxe de solidarité incluses.
• Il est proposé de taxer les hauts revenus, au-delà de 500 000€ par part et par an à un taux de 3% jusqu’au retour du déficit public à moins de 3% du PIB. Mais alors que chacun sait que ces mesures provisoires deviennent facilement pérennes, en l’espèce, il y a aussi une augmentation, une de plus, de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dont les classes moyennes sont souvent titulaires.
• Enfin, le taux d’imposition des plus-values sur participations détenues par les sociétés est doublé et incitera, comme avant, les entrepreneurs français à constituer leur holding au Luxembourg plutôt qu’en France.
Incertitude fiscale et inquiétude économique
Car ce qui est le plus gênant dans ce charivari fiscal, c’est surtout qu’il contribue encore un peu plus à l’incertitude fiscale et donc à l’inquiétude économique des décideurs. Comment faire des projets dans un environnement aussi instable ? Le Luxembourg l’a compris, qui maintient son régime d’exonération d’imposition des plus values de participation depuis plus de 20 ans. L’Irlande l’a compris qui a refusé de modifier son taux d’imposition des bénéfices des sociétés (12,5%) malgré la crise, et qui déjà semble en récolter les fruits.
Pire, ce qui est dramatique, c’est que ce plan gouvernemental ne prévoit que 1 milliard de réduction des dépenses de l’Etat en 2012 tandis qu’il représente une augmentation de 11 milliards d’impôts pour cette même année 2012. Les contribuables sont en overdose fiscale et lorsqu’ils sont imposés au-delà du raisonnable, ils ont naturellement tendance à échapper à l’étreinte de l’Etat. Le fond du problème : il n’y aura de bons plans de réduction des déficits, au demeurant nécessaires, qu’en intégrant pour l’essentiel une réduction drastique des dépenses publiques.
