Contribuables Associés

ans les années 1970, le canton suisse de Neuchâtel avait accordé de nombreuses exonérations pour l’impôt sur les sociétés afin de favoriser l’arrivée d’entreprises étrangères au moment où l’industrie horlogère se portait mal.
Aujourd’hui le constat est spectaculaire : 10% des 6 000 entreprises localisées à Neuchâtel apportaient à elles seules 90% de l’impôt sur les personnes morales.
Une deuxième disposition a été proposée à l’initiative du conseiller d’Etat socialiste Jean Studer. Elle tend à réduire l’impôt cantonal de 10 à 5% sur 5 ans, mais en faisant en sorte que désormais tous les contribuables y soient soumis, tout comme ils sont soumis à l’impôt fédéral (au taux de 8,5%).
Enfin, troisième volet de ce paquet fiscal, le canton appliquera la nouvelle loi fédérale autorisant les cantons à réduire l’impôt perçu sur les dividendes. Neuchâtel et Bâle-Ville étaient les seuls cantons à ne pas avoir fait usage de cette disposition. Le canton imposera désormais les dividendes à 50% ou à 60%, selon les cas. L’impôt sur le capital des holdings sera réduit de 0,5 à 0,005 pour mille. Neuchâtel après cette réforme va certainement devenir l’un des cantons les plus attractifs pour les entreprises.

Cet ensemble de réformes a été soumis à votation populaire ce 19 juin 2011, et elle a été acceptée par 77% des votants. Désormais la fiscalité du canton est égale pour tous, mais à des conditions parmi les plus attrayantes de Suisse.
Le gouvernement pense que la réforme va lui rapporter 30 millions de Francs dès 2011, parce que la concurrence jouera et que les entreprises seront attirées par ce cadre fiscal.

Anti-modèle : L’accis européenne

Tandis que la Suisse tire bénéfice de son fédéralisme et du bon sens du peuple qui a l’occasion de s’exprimer avec les votations, l’Europe s’enferre dans son système technocratique et politicien.
A défaut d’avoir obtenu de l’Irlande qu’elle augmente son taux d’impôt sur les sociétés, fixé à 12,5%, la Commission européenne veut relancer le débat de l’harmonisation des assiettes fiscales. Selon elle, le seul moyen de lutter contre les entraves fiscales est de permettre aux entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l’UE d’être imposées sur la base d’une réglementation commune. C’est pourquoi elle a proposé, le 16 mars, un projet pour créer une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis). Concrètement, les entreprises installées dans plusieurs pays de l’Union bénéficieraient d’un « guichet unique » pour déposer leur déclaration fiscale, et pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans les divers pays où elles opèrent : les pertes subies en France pourraient se déduire des profits réalisés en Allemagne

Il est certain qu’une assiette fiscale commune pour le calcul de l’impôt sur les sociétés permettrait de comparer plus facilement les taux effectifs d’imposition dans chaque pays. Mais quel est le « taux européen » qui sera choisi, et pourquoi l’imposer aux pays européens ?
Il vaudrait mieux laisser le fédéralisme s’exprimer librement, comme en Suisse. Un taux européen calculé comme une moyenne des taux nationaux pénaliserait les entreprises installées au moins en partie dans les « paradis fiscaux », En revanche, en laissant jouer la concurrence fiscale, l’Union provoquerait un abaissement généralisé des taux. L’Europe dans son ensemble deviendrait un paradis fiscal.
Peut-être les citoyens européens pourraient-ils, comme les Suisses, s’exprimer sur les projets de réformes fiscales envisagés par Bruxelles. Peut-être ces consultations populaires conduiraient-elles à une simplification de la fiscalité, qu’il s’agisse des taux ou des assiettes. Ce serait une excellente façon de favoriser la création et le développement des entreprises, et de réduire les délocalisations.
D’ailleurs cette approche aurait aussi pour effet de diminuer les inégalités fiscales à l’intérieur de chaque pays. La France découvre que les entreprises ne payent pas toutes le même taux effectif d’imposition et que les plus petites payent plus d’impôt parce que notamment elles sont moins endettées. Un impôt à un taux unique et plus bas, proche de la moyenne européenne de 24%, favoriserait sans doute une plus grande homogénéité des impositions.

La concurrence fiscale bonne pour les contribuables et les consommateurs

Dans ces débats sur les fiscalités comparées, on ne devrait jamais perdre de vue qu’en réalité les entreprises ne sont jamais vraiment des contribuables, mais plutôt des collecteurs d’impôts pour le compte des Etats. Elles répercutent les impôts qu’elles payent sur le consommateur final comme elles le font naturellement de toutes leurs charges. En fait taxer les entreprises n’est qu’une façon pratique pour les Etats de multiplier les contribuables et de multiplier les moyens de prélever de l’argent. Il serait plus transparent et économiquement plus correct de ne pas imposer les sociétés. C’est ce vers quoi tendrait une vraie concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne.

L’Europe veut prendre un autre chemin. Pourtant, ça n’est pas par une centralisation accrue des décisions, surtout en matière fiscale, que se trouveront les bonnes solutions. C’est par la diversité des initiatives et la liberté des citoyens, capables d’adapter en permanence les systèmes aux besoins évolutifs des sociétés et des territoires. C’est dans la concurrence que peuvent au mieux s’établir, dans un mouvement permanent, les réponses aux défis quotidiens.
La Suisse en est un modèle vivant, que l’Europe devrait suivre plutôt que de tenter de l’assimiler à sa façon technocratique. Pour l’heure et à tort l’Europe refuse toujours pour elle-même, pour ses pays membres ou affiliés, cette concurrence qu’elle prétend imposer aux entreprises dans les marchés.

Article rédigé par Jean-Philippe Delsol
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