Contentieux : dois-je payer avant de réclamer?

Le 5 novembre 2009

Contentieux : dois-je payer avant de réclamer?

Si vous entamez une procédure pour contester l’impôt que le fisc vous réclame, vous pouvez vous abstenir de payer… sous certaines conditions.

Si vous entamez une procédure pour contester l’impôt que le fisc vous réclame, vous pouvez vous abstenir de payer… sous certaines conditions.

Pour être certain de revoir son argent, l’administration vous demandera en effet de constituer des garanties telles que le nantissement de valeurs mobilières, l’hypothèque sur la maison ou le versement d’espèces sur un compte séquestre. Si vous oubliez d’offrir ces garanties et refusez toujours de payer, le comptable du Trésor dispose alors d’une solution conservatoire imparable : la saisie, à laquelle votre salaire peut toutefois échapper…

Dans sa grande mansuétude, le législateur a seulement consenti d’épargner la lourdeur des garanties aux contribuables qui contesteraient moins de 4 500 € d’impôt ou les seuls pénalités et intérêts de retard…

Au moment d’entamer le contentieux avec le fisc, jaugez bien vos chances de succès. Car si vous perdez sans avoir payé d’avance, il faudra ajouter 4,8 % d’intérêts annuels.

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