« Pendant longtemps, la fraude a été entourée d’un tabou… une partie du personnel et des organisations représentatives considèrent qu’exercer des contrôles n’entre pas dans les missions de l’Unedic », déclarait en 2006 la présidente de l’Unedic à la mission d’information du député Dominique Tian sur les fraudes à l’assurance chômage.

Ce qui est vrai pour les allocations chômage l’est pour toutes les prestations sociales : il n’y a pas de contrôle sérieux des versements. Les fraudes sont donc faciles. Quelques exemples :

• Les « kits Assedic », vendus 500 euros, permettent de s’inscrire à l’assurance chômage avec de faux documents montrant qu’on a travaillé.
• Des personnes ayant perçu à tort l’assurance chômage demandent en outre au fonds de garantie des salaires le paiement des rémunérations qui auraient dû leur être versées avant leur licenciement fictif par une société qui ne les a jamais employées.
• Des attestations CMU (Couverture maladie universelle fournissant la gratuité totale des soins médicaux) sont disponibles en location à la journée.
• Pour bénéficier de l’AME, (Aide médicale d’État) il faut un revenu inférieur à 597 euros par mois, mais comment contrôler les revenus d’un étranger en situation irrégulière ?
• L’aide au parent isolé est massivement fraudée. Comment contrôler qu’il n’y a pas de concubin ?
• Pour qu’un étranger, résidant dans son pays, reçoive le RMI, il suffit qu’il envoie tous les trimestres à la CAF une déclaration de ses revenus.

Les contrôles sont très limités. L’Unedic n’a pas de corps de contrôle. La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) dispose de 26 contrôleurs, et la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 588. Ceux-ci doivent prévenir l’allocataire de leur passage au moins huit jours avant, et n’ont pas le droit de visiter le logement ! Et pourtant, les contrôles pourraient être utiles : en 2005 à Marseille, après un contrôle, 6 000 radiations de RMI ont été faites.

Aucun croisement de fichier n’est réalisé. Les 123 CAF et les 128 CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ne se communiquent pas leurs fichiers. On peut demander un remboursement de soins à plusieurs CPAM, et des allocations chômage à plusieurs Assedic. Le fichier des RMIstes ne comprend pas l’adresse du bénéficiaire. Chaque individu a dans ce fichier – comme dans beaucoup d’autres – un numéro spécial, différent de son numéro de Sécurité sociale : impossible de vérifier si un bénéficiaire du RMI reçoit en même temps des allocations chômage.

Plusieurs rapports ont essayé de chiffrer le total des fraudes, par prestation. Le rapport Tian l’estime de 14 à 28 % pour les allocations chômage. La CNAM a constaté en 2005, à la suite de contrôles, que 15 % des arrêts maladie de courte durée et 17,5 % des arrêts de longue durée étaient injustifiés. Un audit administratif a dévoilé début 2006 que, pour l’allocation handicapé, « un tiers des décisions sont injustifiées ». La Cour des comptes a indiqué que « sur un échantillon de 429 déclarations (de demande de prime pour l’emploi), les trois quarts… présentaient des anomalies ».