DETTE DE LA FRANCE

Le 26/10/2007

Les principaux cas d’allégement de la taxe foncière et d’habitation

Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

1. La taxe foncière

Les exonérations sont limitées à quelques cas particuliers :
– Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité.
– Les personnes de plus de 75 ans disposant de faibles ressources (par exemple moins de 14 477 € pour un couple).
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sous les mêmes conditions de ressources.
– Les personnes âgées entre 65 et 75 ans dont les ressources n’excèdent pas le plafond d’exonération bénéficient pour leur part d’un dégrèvement de 100 €.
Attention, les exonérations et dégrèvements ne peuvent concerner que la résidence principale.

De plus, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui accompagne souvent la taxe foncière, reste due quoi qu’il arrive. Si on peut être trop pauvre pour payer une taxe de propriétaire, on est toujours assez riche pour s’occuper de ses déchets ménagers…

2. La taxe d’habitation

Elle est due par tout habitant et non par le propriétaire. Les cas d’exonération sont donc beaucoup plus larges. Voici les cas d’exonération totale :
– Les bénéficiaires du RMI.
– Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité.
– Les personnes de plus de 60 ans ou les veufs sans condition d’âge disposant de faibles ressources (par exemple moins de 14 477 € pour un couple).
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes invalides ou hébergeant un enfant invalide, sous les mêmes conditions de ressources.

En outre, il est prévu un plafonnement de la taxe d’habitation pour les personnes à faibles revenus mais ne bénéficiant pas de l’exonération totale. Par ce mécanisme, les contribuables concernés sont dégrevés de la taxe d’habitation excédant 3,44 % du revenu après application d’un abattement variable selon le quotient familial. À titre d’exemple, un couple marié avec deux enfants bénéficiera du plafonnement si ses revenus nets n’excèdent pas 39 618 €, les revenus pris en compte pour le calcul du dégrèvement se voyant pour leur part appliquer un abattement de 10 378 €. Ainsi, si le couple gagne 30 000 € par an, sa taxe d’habitation ne pourra excéder 675 €  (30 000 – 10 378 x 3,44 %).
 

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Il y a 2 réactions.


Par DIAS, le 30/11/07 à 15:29

Bonjour,

je m’étonne que dans les personnes visées par l’exonération de la taxe d’habitation on retienne les veufs et veuves sans condition d’âge par contre les familles monoparentales sous ces mêmes conditions sont exlues.
Avez-vous connaissance d’un cas passé au tribunal administratif et qui considérait que les familles monoparentales au même titre que les veufs ou veuves pouvaient au titre de la fragilité de leur situtation prétendre à l’exonération et ce aux mêmes conditions ?

MERCI

Par BECK, le 27/01/08 à 10:26

Pour ne pas payer de suite ses impôts, il faut demander un sursis de paiement. Cela n’évitera pas cependant les intérêts de retard. A moins que comme moi, vous transmettiez au percepteur une mise en demeure d’avoir à prélever pour éviter le malin plaisir des intérêts de retard. Il est vrai que lorsque l’administration fiscale affirme qu’un emploi faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, est un emploi pérenne et que la Justice de notre pays le confirme, il y a vraiment de quoi se poser des questions! A quand la confirmation du ministre du budget et du Conseil d’Etat ? à suivre…

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