DETTE DE LA FRANCE

DETTE PAR HABITANT

Le 21/09/2007

Régime fiscal des prestations sociales. Quels sont les risques de se voir appliquer la taxe sur les logements vacants ?

Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

1. Régime fiscal des prestations sociales

Il faut distinguer les indemnités journalières, versées en cas de maladie ou de maternité, des autres prestations. Les indemnités journalières sont en principe imposables puisqu’elles remplacent le revenu non perçu en raison de la maladie ou de la maternité. Il existe toutefois par exception deux types d’indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu. D’abord, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou pour certaines maladies longues et coûteuses. Ensuite, les indemnités journalières versées au titre d’un contrat souscrit volontairement par un salarié pour compléter son régime légal de protection sociale. Cette dernière exonération s’explique par le fait que les cotisations versées n’étaient elles-mêmes pas déductibles du revenu imposable du salarié. Les autres prestations sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu.

2. Quels sont les risques de se voir appliquer la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements a pour objet d’inciter les propriétaires à louer ou vendre les habitations qu’ils n’occupent pas, afin d’enrichir l’offre de logement. Elle s’applique donc uniquement dans certaines communes situées dans huit agglomérations de plus de 200 000 habitants souffrant d’un marché locatif particulièrement tendu : Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Le logement doit être habitable et laissé vacant intentionnellement par le propriétaire depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe ne s’applique donc pas : si le propriétaire démontre qu’il cherche à vendre ou louer le bien au prix du marché mais ne trouve pas d’amateur ; s’il s’agit d’un bien meublé servant de résidence secondaire même s’il reste plus de deux ans inoccupé ; si le propriétaire peut démontrer qu’il a été occupé pendant plus de 30 jours consécutifs depuis deux ans ; si la mise en état d’habitation requiert des travaux importants.
La taxe est assise sur la valeur locative foncière du logement, au taux de 10 % la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % les années suivantes.
Attention : depuis la loi Borloo de 2006, un logement vacant qui n’entre pas dans le territoire d’application de la taxe sur les logements vacants peut devenir passible de la taxe d’habitation par délibération communale au bout de cinq ans d’inoccupation !

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