Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

Quel est l’intérêt de saisir le médiateur du ministère de l’Économie et des Finances ?

Le médiateur publie tous les ans un rapport sur sa mission, laquelle consiste à faciliter les relations entre l’administration et le contribuable.
Pour des raisons de statistiques, il a donc tout intérêt à mettre en avant l’efficacité de ses services.
Or il doit souvent, pour cela, gratifier le contribuable d’une petite ristourne afin que ce dernier ne puisse que se féliciter de son intervention.

Ainsi, le médiateur se réjouit dans son rapport 2006 que 88 % des 2 800 usagers qui ont fait appel à lui ont obtenu au moins partiellement satisfaction !
Un tel résultat demande parfois à l’administration des efforts surhumains de tolérance et de compréhension.

Par exemple, une dame qui logeait gratuitement ses parents déduisait à titre de pension alimentaire le montant du loyer qu’elle aurait pu percevoir si elle avait loué l’habitation.

Le seul problème était que les parents gagnaient suffisamment leur vie pour payer un loyer et, surtout, avaient accordé dans le même temps un don manuel de plus de 56 000 € à leur fille…

L’administration refusa tout naturellement la déduction de la pension alimentaire mais, en faisant intervenir le médiateur, la contribuable obtint du comptable du Trésor la suspension des poursuites, un plan échelonné de paiement et la remise de la pénalité de 10 %.

Comment déclarer un trop-perçu de salaire ?

Si votre employeur vous a versé en 2006 une rémunération supérieure à celle qu’il vous devait, il risque de vous réclamer cette année le trop-perçu, ce qui est parfaitement son droit.

Malgré cela, vous paierez en principe en 2007 l’impôt sur la totalité des sommes que vous avez perçues en 2006, même si vous avez dû en rembourser une partie l’année suivante.

En effet, ce remboursement ne pourra s’imputer que sur vos revenus 2007 et ne viendra donc diminuer votre impôt qu’en 2008. Méfiez-vous car le décalage peut engendrer de graves problèmes de trésorerie si vous devez payer l’impôt en même temps que vous remboursez votre employeur…

De plus, l’augmentation indue de revenus une année peut vous faire sauter une tranche. C’est pourquoi, il est conseillé de demander alors à l’administration de recalculer à titre gracieux vos revenus 2006 et 2007 comme si votre rémunération avait été versée normalement.

Si vous êtes de bonne foi, le fisc peut accepter ce genre de demande, comme le montre le rapport du médiateur. De la sorte, vous éviterez de payer en avance un impôt sur des sommes que vous avez rendues et ne risquerez pas de connaître injustement l’ivresse des hautes tranches de l’impôt sur le revenu…