Contribuables Associés

Mode d’emploi de la déclaration 2007

Vous venez de recevoir votre déclaration de revenus préremplie. N’oubliez pas que les chiffres déjà indiqués le sont sous votre responsabilité et que vous devez ajouter d’autres revenus, par exemple les revenus non salariés ou les revenus d’épargne.
Si vous restez adepte de la déclaration papier, vous avez jusqu’au 31 mai pour la retourner. Si vous déclarez par internet, vous avez jusqu’au 12 juin (zone scolaire A), 19 juin (zone scolaire C et DOM), 26 juin (zone scolaire B et Corse), 30 juin (Europe, Méditerranée et Amérique du Nord) ou 15 juillet (autres pays) pour remplir vos obligations. La déclaration internet vous donne droit à une réduction d’impôt de 20 €. Elle nécessite la délivrance par l’administration d’un certificat électronique. Vous pouvez utiliser celui de l’année dernière. Si vous l’avez égaré, contentez-vous d’aller sur le site impots.gouv.fr pour révoquer votre certificat et en demander un nouveau. Pour ce faire, n’oubliez pas de vous munir des documents nécessaires : le dernier formulaire de déclaration de revenus papier pour pouvoir fournir votre numéro fiscal et votre numéro de télé-déclarant ; votre dernier avis d’imposition pour fournir votre revenu fiscal de référence.

Comment combattre la fiscalité confiscatoire des loyers ?

Les revenus fonciers nets sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ainsi qu’aux contributions sociales au taux de 11 %. Pour un contribuable imposable dans la tranche des 40 %, cela signifie 51 % d’impôt à payer sur les loyers qu’il perçoit. S’il avait placé son épargne en produits financiers, il aurait pu opter pour un prélèvement libératoire de 16 %, soit un taux global de 27 % avec les prélèvements sociaux.
Certains professionnels ont donc imaginé un mécanisme familial permettant de transformer des revenus fonciers en intérêts éligibles au prélèvement libératoire. Concrètement, un père prête de l’argent à son fils qui s’en sert pour acheter un bien immobilier destiné à être loué. Les loyers servent à payer les intérêts dus au père. En supposant que les intérêts soient calculés au taux de 5 % et que l’immeuble dégage lui-même un rendement de 5 %, le fils ne constatera aucun revenu imposable puisque les loyers seront compensés par les intérêts versés. Quant au père, il percevra des revenus taxables au seul prélèvement de 27 % puisqu’il s’agit d’intérêts financiers. S’agissant d’un prêt, il n’y a pas de donation et donc pas de droits de mutation à régler au titre de l’argent confié par le père à son fils. En cas de décès du père avant la fin du prêt, le fils devra bien sûr intégrer la créance de son père dans l’actif successoral mais non la plus-value réalisée puisque l’immeuble lui appartient déjà. Il est d’ailleurs possible d’envisager un prêt in fine, c’est-à-dire avec remboursement du capital uniquement à l’échéance.