DETTE DE LA FRANCE

Le 22/10/2006

La fiscalité des jeux de hasard

Guide pratique fiscalité

Si vous avez déjà gagné au Loto, il a dû vous être dit que votre gain n’était pas imposable. Cela n’est pas tout à fait exact. Voici la face cachée de la fiscalité des jeux de hasard: Loto, PMU et casino…

Le Loto et autres jeux de la Française des jeux :

Même si le joueur, gagnant ou non, n’acquitte directement aucun impôt, un certain nombre de droits et contributions payés par la Française des jeux s’imputent mécaniquement sur les sommes redistribuées aux joueurs.
Ainsi, les bulletins du Loto et du Loto sportif sont soumis à un droit de timbre de 4,7% du montant des sommes engagées. Quant aux autres jeux instantanés, ils sont pour leur part soumis à un droit de timbre fixé à 1,6%.
Les sommes jouées auprès de la Française des jeux ne sont évidemment pas épargnées non plus par la CSG-CRDS et subissent donc une CSG au taux de 9,5% et une CRDS au taux de 0,5%, sur respectivement 23% et 58% des sommes misées.
En aval, les sommes engagées subissent nombre d’autres prélèvements tels que celui au profit du Centre national du développement du sport qui représente 2 % des paris, soit 173 millions d’euros en 2006… Au global, environ 9milliards d’euros sont joués tous les ans par l’entremise de la Française des jeux, laquelle en reverse « dans l’intérêt de la collectivité » 28,1 % sous forme de prélèvements. En effet, il est considéré que le niveau des prélèvements permet de limiter le taux de redistribution aux joueurs, évitant ainsi l’appropriation du jeu « à des fins étrangères à l’intérêt général». Autrement dit, c’est pour votre bien qu’on vous interdit de trop gagner…

Le Pari mutuel (PMU) :

Le ticket du PMU subit lui aussi un droit de timbre au taux de 3,8% du montant des sommes engagées dans la même course. Comme il n’y a pas de petit profit, le timbre frappe aussi les courses de lévriers et les paris engagés sur les parties de pelote basque, pourvu, dans ce dernier cas, que les sommes aient été collectées par les sociétés de course dans l’enceinte de leur hippodrome… Quant aux contributions sociales, elles comprennent une CSG à 9,5 % sur 14% des sommes engagées et une CRDS au taux de 0,5% sur 70% des sommes engagées.
Au final, sur 8milliards d’euros de paris engagés, 1,125 milliard, soit 14%, a été reversé en 2005 à l’État sous forme de prélèvements.

Le casino :

Il était impossible de taxer en amont les paris des joueurs de casino, dans la mesure où le gain ne correspond pas une mutualisation des paris mais à une somme fixée à l’avance, quel que soit le montant global engagé par les joueurs (par exemple, 35 fois la mise sur un numéro à la roulette), le casino n’étant pour sa part assuré de dégager une marge que grâce à la loi des grands nombres. Le casino est donc taxé en aval sur les produits réalisés et le joueur sur les gains perçus.
Ainsi, la CSG est-elle perçue, d’une part, à l’aide d’une contribution de 9,5 % acquittée par l’établissement sur 68 % du produit brut des jeux automatiques (seul cas d’une personne morale soumise à la CSG-CRDS…) et, d’autre part, au moyen d’une contribution de 12 % sur tout gain supérieur à 1500€ réglé à un joueur. La CRDS est, quant à elle, due sur la totalité du produit brut des jeux réalisé, au taux de 3 %.
Le casino subit de son côté, en plus des impôts habituels sur les bénéfices, un prélèvement progressif spécifique sur la «cagnotte», c’est-à-dire la recette réalisée par l’établissement à l’aide des paris après paiement des gains. Cet impôt sur le jeu est liquidé, selon un système de paliers annuels, au taux de 10 % jusqu’à 30490€ de recettes, 40% jusqu’à 228700€ et 70% au-delà.
Il existe enfin une taxe sur les appareils automatiques dont le montant va de 16 à 92€ annuels par appareil, selon la taille de la commune où il est installé.
Ces dernières taxes (qui ne s’appliquent pas en Corse…) sont perçues par les douanes au profit des communes.
Une bonne nouvelle toutefois: le droit d’entrée de 10€ qu’il fallait acquitter à l’entrée de tout casino et qui n’était autre qu’un droit de timbre au profit de l’État, a disparu le 1ermai dernier. Vous pouvez donc maintenant entrer gratuitement dans un casino, la famille Partouche étant même disposée à vous prêter une cravate si nécessaire…

Et les impôts classiques…

Les gains réalisés aux jeux de hasard sont exonérés d’impôt sur le revenu, sauf dans le cas exceptionnel où le fisc arriverait à prouver que ces gains proviennent en réalité d’une activité professionnelle habituelle (certains joueurs de poker, par exemple…).
En cas de gains très importants, il convient toutefois de se souvenir que l’ISF, calculé à partir de votre fortune constatée au 1erjanvier de chaque année, vous guette dès la proclamation des résultats et non lorsque vous passez à la caisse. Une fois les numéros sortis, il ne sert donc à rien de laisser passer un 1erjanvier pour tenter d’échapper à une année d’ISF…

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