Faut-il se réjouir de la signature, par le ministre des Transports, Dominique Perben, et par certains syndicats, d’une charte sur le service garanti en cas de grève dans les transports publics ? Oui, si l’on considère que ce texte constitue un premier pas vers une reconnaissance des droits des usagers, qui peut largement être mise au crédit de Contribuables Associés ; mais la bataille n’est pas terminée pour autant. L’objectif reste le même : obtenir le vote d’une loi instituant le service minimum garanti.

Une nouvelle phase de la bataille pour le service minimum garanti en cas de grève dans les transports publics vient d’être franchie. Le 4 juillet 2006, le ministre des Transports, Dominique Perben, a préparé et signé, avec des collectivités locales, des associations d’usagers ou professionnelles, et certains syndicats, une charte visant « à prévenir les conflits, mieux informer le public et mieux organiser le travail le jour de grève, si celle-ci n’a pu être évitée. »

Pour les contribuables, cet accord constitue indéniablement un premier pas vers la prise en considération des intérêts des usagers et contribuables, trop souvent pris en otages par les grévistes et les syndicalistes. Il reste cependant insuffisant par rapport aux exigences que les Contribuables Associés ont fait valoir depuis le dépôt, à l’Assemblée nationale, des propositions de loi déposées par les députés Jacques Kossowski, à l’été 2002, et Christian Blanc, en septembre 2003.
A cette époque, 81% des Français et une large majorité de députés se prononçaient en effet en faveur de l’inscription du service minimum garanti dans la loi. En 2003, ce consensus buta sur l’opposition du ministre des Transports de l’époque, Gilles de Robien, qui préférait miser sur la concertation avec les partenaires sociaux. C’est de ce choix que la charte du 4 juillet 2006 est issue.

C’est une victoire, car le principe du service minimum garanti et sa nécessité sont reconnus pour la première fois par les autorités, et en quelque sorte, officialisés.

Cette victoire est partielle car aucune loi ne contraint les transporteurs, à commencer par la SNCF et la RATP, à assurer un service minimum. Il est vrai qu’au cours des trois dernières années, les syndicats ont joué le jeu de la concertation ; mais il est non moins vrai que la plus élémentaire stratégie le leur commandait. Si, demain, un gouvernement de droite tentait d’imposer les réformes dictées par la situation économique du pays, qu’en adviendrait-il ? Les syndicalistes ont mis l’arme à la bretelle ; ils ne sont pas désarmés…

Tous les pays comparables à la France, pour être efficaces, ont inscrit le service minimum dans la loi. Pour n’avoir pas voulu le faire, la France se prépare sans doute des lendemains qui déchantent. Il suffira que les syndicats du rail menacent de bloquer l’économie et le travail, comme ils le firent en 1997, pour faire obstacle aux réformes indispensables au relèvement économique du pays.

Le ministre des Transport estime qu’il ne revient pas à l’Etat d’imposer un service minimum aux opérateurs de transport et à leurs salariés et qu’il appartient aux collectivités locales de s’arranger entre les usagers, les entreprises de transport et les syndicats. Mais comment les usagers, isolés, pourront-ils se faire écouter, face à des pouvoirs organisés, qui partagent, en définitive, les mêmes pratiques et les mêmes intérêts ?

Tout laisse à penser que, faute d’une loi, les Français feront l’objet tôt ou tard, au moment que les syndicats jugeront le plus adéquat, d’une nouvelle prise en otages de la part des cheminots. Un point vient d’être marqué ; mais les contribuables doivent, plus que jamais, rester mobilisés pour gagner la partie…