Taxe locale sur l’électricité : Les clients d’EDF peuvent exiger le remboursement du trop-perçu sur la TVA
EDF, remboursez ! Non seulement l’entreprise publique perçoit une taxe sur l’électricité au profit des communes et des départements, mais, depuis plus de sept ans, elle facture sur cette taxe une TVA abusive! Un lièvre de belle taille, levé par un membre de Contribuables Associés.
Suivant le code Général des Impôts, la TVA sur la Taxe Locale sur l’Electricité appliquée à l’abonnement doit être au taux de 5,5 % et non à 19,6 %. C’est donc en toute illégalité qu’EDF applique ce second taux depuis 1999.
« Tout le monde connaît les impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe professionnelle. Mais tout le monde oublie le sixième impôt local: la taxe locale sur l’électricité », explique Claude Jaillet, expert-comptable retraité devenu spécialiste de la fiscalité locale.
Créé en 1926, ce prélèvement obligatoire est opéré sur la facture d’électricité, au bénéfice des communes et départements, d’une façon anodine. Tout est fait pour que les contribuables ponctionnés ne s’aperçoivent de rien. Pour autant, la taxe n’est pas insignifiante: « Il suffit d’analyser votre facture EDF pour mesurer la pression fiscale locale sur votre dépense d’électricité », poursuit Claude Jaillet. « Les conditions de vente d’EDF mentionnent le taux de cet impôt indirect. Pour les communes, le taux est de 4 %, avec un maximum de 8 %. Pour les départements, de 2 % avec un maximum de 4 %.
Soit un total de 12 % (13,20 % à Paris), qui s’applique sur la base de 80 % du montant total hors taxes des factures, autrement dit sur la consommation et l’abonnement. »
Pour le client d’EDF, le surcoût représente, selon les calculs de Claude Jaillet, entre 1,39 et 3,16 euros par an, selon le type d’abonnement souscrit. Ces sommes devraient théoriquement servir à financer les opérations de renforcement et de développement des réseaux électriques. Or ces réseaux sont la propriété des communes, pas des départements. Pourquoi, ceux-ci, perçoivent-ils la taxe ?
En réalité, ces dépenses mobilisent à peine 30 % du produit de l’impôt. Le reste des prélèvements est affecté aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Autre anomalie, le personnel des industries électriques et gazières est exonéré de cette taxe, ce qui constitue un cas flagrant de discrimination fiscale et déroge au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Mais les irrégularités ne s’arrêtent pas là. Claude Jaillet s’est avisé que cette taxe locale sur l’électricité (TLE) est soumise depuis 1991 à la TVA, ou plus exactement à deux TVA différentes : l’une, sur l’abonnement (TLE-abonnement), devrait être appliquée au taux de 5,5 %; l’autre, sur la consommation (TLE-consommation), à 19,6 %. Or, dans les faits, abonnement et consommation sont tous deux taxés à 19,6 %…
Etonné par cette erreur, Claude Jaillet se renseigne auprès de la Direction de la législation fiscale, qui lui répond en octobre 2005 que le seul taux légal est celui de 5,5 %.
Par deux fois, en novembre et en décembre 2005, Claude Jaillet écrit au PDG d’EDF, Pierre Gadonneix, et au ministre du Budget, Jean-François Copé, pour leur demander que le trop-perçu de la taxe, soit 14,10 %, soit remboursé « à tous les abonnés particuliers ou ménages uniquement, car ces abonnés sont les seuls qui n’ont pas récupéré la TVA ». EDF se garde de réagir.
Et pour cause ! Si les sommes abusivement prélevées sur les factures ne pèsent pas lourd pour chaque client-contribuable, elles représentent une somme considérable lorsqu’on les multiplie par les 27 millions d’abonnés concernés: pas moins de 40 millions d’euros chaque année, soit quelque 280 millions depuis 1999, année où la TVA sur la TLE sur l’abonnement a été modifiée.
Le ministre, pour sa part, a d’abord temporisé: « Afin de répondre à votre attente, écrit-il, j’ai prescrit un examen attentif de votre requête et demandé à ce que vous soyez tenu informé des suites qui pourront lui être réservées. »
Une variante administrativement polie du trop fameux: « On vous écrira… »
Cette fois, cependant, Bercy a tenu sa promesse. En octobre 2005, la direction générale des impôts a reconnu le bien-fondé de la réclamation de Claude Jaillet. Le ministre de l’Economie lui-même est intervenu dans le même sens, en demandant à EDF d’assumer les conséquences de l’erreur commise.
Entrant à son tour dans la querelle, le sénateur mosellan Jean-Louis Masson a adressé, le 9 mars dernier, au Sénat, une question écrite à Thierry Breton, lui demandant « comment il est envisagé qu’EDF et les régies locales de distribution d’électricité procèdent pour rembourser le trop-perçu aux consommateurs ». Peu pressée de payer, l’entreprise publique continue cependant de faire la sourde oreille.
Article extrait du Cri du Contribuable numéro 11
C’est un Scandale!
merci pour le message sur la taxe sur la taxe appliquée par EDF, d’autant qu’en plus de l’abonnement pour raccordement au réseau, EDF ajoute aussi depuis quelque temps une “contribution au service de l’éléctricité”….??? une sorte de CSG électrique en somme…. alors que pendant ce temps l’inégalité flagrante de tarification entre les usagers normaux et le personnel EDF-GDF se poursuit… Quel est le sens du deuxième mot inscrit au fronton de nos mairies ?
Merci pour votre action et Salutations cordiales.
Jean-Paul Thierion
J’ai bien apprécié votre article concernant la sur taxation qu’effectue EDF.
Concrêtement, avez-vous des particulier qui ont pû se faire rembourser depuis 1999! Et quelle est la démarche effectuée afin d’y parvenir! Si cela fonctionne, alors il faut faire circuler cet article à toutes les personnes qui possèdent un mail car l’argent publique n’est autre que le notre!!!
merci de me répondre,
Cordialement,
Antonio.
Ce sont des voyous !
Le fric, le fric ! Il n’y a que ça qui compte.
Il n’y a qu’à voir tout ce qui se passe autour de nous ( entre autres : plans sociaux ou restructurations qui ne sont que des plans boursiers et tout cela avec la complicité de nos politiques et de la justice, exemple récent : Pajes Jaunes.
Alors oui s’il y a une action à mener contre EDF, allons y !
Comment pouvons nous faire pour nous faire rembourser cette somme y a t’il une petition de faite ?
merci de votre réponse
c,est un scandale au moins egal au 1% du C.A que percoit le comité d entreprise EDF GDF
Je me suis aperçu
mais c’était le pot de terre contre le pot de fer
Je souhaiterais que vous transmettiez à tous comment demander par internet à EDF le remboursement du trop perçu (adresse d’un site EDF). Nous pourrions aisément inonder EDF de demandes en ce sens. Et ceci me parait indispensable par principe. Il faudrait aussi pouvoir faire de même pour que le procès du comité d’entreprise ne s’endorme pas.
L’e.D.F.pourrait très simplement rendre le trop perçu en le déduisant de la prochaine facture…
Merci de votre travail
A Colmar, les factures d’abonnement et de consommation d’électricité et de gaz son perçues par VIALIS, anciennement Régie Municipale de Colmar (RMC), et le calcul semble être différent, plus conforme au droit fiscal, mais pas plus logique ni compréhensible:
- jusque fin 98, les taxes locales sur EDF s’élevaient à 12% de 80% du montant HT de la consommation + abonnement (8% pour la ville , 4% pour le département), taxes locales sur lesquelles s’appliquaient une TVA à 20,6%…
et la TVA s’appliquait au même taux de 20,6% sur l’ensemble consommation + abonnement!
- depuis 99, le taux de TVA est effectivement descendu à 5,5% sur l’abonnement, pour le gaz comme pour l’électricité et à 19,6% sur le reste depuis 2000.
Si l’on peut se réjouir qu’il existe quand même des villes qui respectent le règlement, on ne peut toujours pas justifier l’existence de TVA sur des taxes locales (où est la valeur ajoutée?)!
Et cet élément est de nature à prouver, si besoin était la malhonnèteté d’EDF, qui ajoute à la fraude une discrimination entre ses clients selon la localité où ils résident…Il y a là du pain sur la planche pour les juristes!…
Merci à Mr Claude JAILLET d’avoir soulevé ce lièvre (ou plutôt ce nouveau vol de la part d’EDF) pour encore augmenter le scandale des priviléges des salariés d’EDF-GDF. Il serait bien de faire relayer par les médias ce scandale pour faire pression sur BERCY afin de pouvoir se faire rembourser ces sommes indûment ponctionnées sur nos factures.
Pour ce qui concerne le scandale de leur C.E. qui abrite plusieurs milliers d’inactifs grassement payés à ne rien faire sinon à se remplir les poches et ceux de certaines associations fantômes sans oublier bien sût la CGT et le P.C. si on a une justice en france que fait-elle ?
Merci de vos actions et continuez à diffuser au maximun ces disfonctionnements pour ne pas dire plus. MERCI encore et avec tout notre soutien.
une mesure de rétorsion possible… supprimer le prélevement automatique et faire un chèque avec qq centimes de moins.. Quiconque a fait un peu de compta sait la galère quand les chiffres ne correspondent pas… et ça multiplié par qq milliers!!!! La tête!!!!
bonjour j’ai demandé a EDF le montant de la tva de la taxe locale sur l’électricité voici ce qu’E D F ma répondu une nouvelle disposition a été annoncée a l’automne 2005 par l’administration fiscale abaissant le taux de TVA sur les taxes locales de l’électricité de 19,6% a 5,5 %
l’entrée en vigueur de ce taux réduit devrait intervenir dans les prochains mois et E D F le mettra bien entendu en application dés sa parution au bulletin officiel des impots
on pourrait créer et envoyer une demande de remboursement type par mail à EDF avec en copie:
les ministres concernés
les associations de consommateurs UFC CLCV etc.
la presse ecrite
la presse radio
la presse tv de facon à renseigner tout le monde en France
Apres l’envoi de l’article à un ancien cadre edf actuellement retraité, celui ci m’a répondu ceci:
Le plus fort, c’est que EDF connaissait l’erreur un an aprés la mise en place, mais le gouvernement de l’époque avait conseillé de laisser faire et ça malheureusement, EDF ne pourra jamais le clamer!
A l’époque,l’Etat était l’actionnaire unique…
Donc EDF à ses ordres!
Donc,QUI EST RESPONSABLE?…et contre qui se retourner?
J’ai lu dans l’article que le taux de la TVA sur taxe locale était de 19.6% depuis 1999 faux sur mes factures de 99 elle était même de 20.6%
SUPER !!!
MERCI à tous ceux qui ont consacré du temps pour cet article
Et maintenant !
Je serais OK pour la solution de
philippe
4 mai 2006 à 10:17 am
la contribution au service public d’électricité étant elle-même une taxe, il y est appliquée une TVA à 19,60 Je me demande qu’elle est l’ingénieux qui fera une TVA sur la TVA, faudrait pas se géner, n’es-ce pas ? Juridiquement l’état a-t-il le droit de percevoir des taxes de cette fàçon ? mais on nous dit que les impôts baisse…
que les impôts baissent .. 19,60 % d’excuses
Mesdames, Messieurs
je viens de faire le calcul de 280 000 000 d’euros divisé par 27000 000 de foyers et cela fait au total 10.37 euros par foyer que j’ai décidé a l’instant de déduire sur ma prochaine facture
A bon entendeurs mille mercis et saluts
car ras le bol de ces perfidie dites commercial
sinceres salutations
Don quichotte de la frança alias Hamid
la contribution au service public de l’electricité n’est pas une taxe…
on a créé un régulateur indépendant du réseau pour permettre à la concurrence d’avoir accès au marché sans qu’EDF ne l’en entrave
ce régulateur s’appelle RTE (Réseau de Transport de l’Electricté) et son autorité de tutelle s’appelle la CRE (-Commission de Régulation) qui veille à la libre concurrence
leprix du courant n’a pas augmenté avec la contribtuion, cette contribution a juste été sortie du prix pour bien distinguer ce qui va à EDF et ce qui va à RTE…comme RTE est peuplé d’anciens de chez EDF il faut créer une indépendance comptable, voici le sens de cette contribution qui existe aussi chez les concurrents d’ailleurs
sinon simple calcul
un abonnement EDF de base 6 kWh c’est 51.96 par an
taxe locale sur la partie abonnement : 51,96 * 80% * 13,20% = 5,49 €
si la TVA est à 19,6% la dessus ça fait 1,07 €
si elle est à 5,5% ça fait 0,30 €
donc voila le litige porte sur 0,77 € par an
la belle affaire !!
veillez plutot à utiliser les énergies renouvelables vous y gagnerez plus….
J’ai travaillé avec l’EDF pendant des années, il sont sur de leur bon droit et de leurs avantages. Ils se foutent comme d’une guigne des abonnés qui payent. Quand à la direction, cela ne m’étonne pas de leur réaction. Je vais leur écrire une lettre dans le sens de votre article et de la loi. Merci pour ce renseignement….
Scandaleux,
Comment faire pour arrêter d’être sans cesse plumer? quitter la france, produire soi même sa propre électricité???
Par ailleurs, je viens de découvrir avec stupeur que la TVA sur ma dernière facture reçue ( 2 juin 2006) mentionne une tVA de 24,36%
Atteignons nous des sommets dans l’absurdité?… merci de nous indiquer la marche à suivre pour faire plier ce géant aux pieds d’argiles.
Oui c’est un scandale, une tva sur une tva mais cela représente 1 à 3 € par an et par foyer. Attendez 2007 la libéralisation de l’énergie avec les compagnies concurentes ce ne sera pas quelques euros.
Le secteur industriel a vu le prix du gaz et de l’électricité augmenter de 48%. Vous ralez contre les salariés d’eDF - GDF soit disant de leurs avantages astronomique mais savez vous que la grille des salaires débute à moins 15% du smig et un artifice de la grille des salaires ramène le tarif horaire au smig. Savez vous que tous les salariés ne sont pas des cadres dirigents que tout le monde ne fait pas les 3×8 et que la majorité des salariés n’ont ni primes, ni astreinte, ni salaire compensatoire. Alors,
braves gens arrétez de tirer sur l’ambulance et de scier la branche sur laquelle vous êtes assis, tout comme l’augmentation inique du gaz 2007
sera l’année ou l’énergie aura une augmentation jamais vue à ce jour.
voici un article paru dans la semaine dans le boulonnais
selon l’article paru dans nos colonnes de l’association Boulogne infoconso concernant EDF intitulé demandez le remboursement du trop perçu,les services d’EDF Cote dOpale sont dixit “submergés d’appels de demandes de remboursements de nos clients à qui nous expliquons le dispositf exact en vigueur les allégations de l’association concernant la Tva seraient inexactes “
qel est le taux qui s’appleque a l’electricité “taux tva” ?
bonjour ,
je m’étais fais la réflection , je me suis bien dis qu’il y avait quelque chose de pas très clair sur les factures mais bon contre EDF pas la peine de réclamer quoi que ce soit!
Et là je me pose une question, comment se fait-il que malgré l’erreur reconnue rien ne soit fait? pourquoi EDF a pu augmenter ses tarifs sans aucun scrupule vis à vis de tous les consommateurs,alors qu’ils nous ont ponctionné induement pendant toutes ces années sans que l’on n’en sache rien..
decidément en france tout est bon pour racketer le pauvre citoyen honnete,ceci aurait du etre dit haut et fort!! les médias n’ont pas fait leur boulot!
Voici la réponse du ministre des finances datant du 6 juillet 2006 suite à la question du sénateur Masson au sujet de la TVA sur les taxes locales de votre facture EDF; Salutations JS
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TVA sur les taxes locales sur l’électricité
Bonjour, une réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient d’être apportée à cette question
TVA sur les taxes locales sur l’électricité 12 éme législature
Question écrite n° 21999 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 693
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les pratiques d’EDF qui impose parfois un taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur une partie des taxes locales sur l’électricité. La revue Capital vient de consacrer un article à cette question et fait état d’un courrier de la direction générale des impôts ayant indiqué à EDF qu’il convenait de corriger cette erreur. Il souhaiterait donc qu’il lui indique si cette information est exacte et, si oui, comment il est envisagé qu’EDF et les régies locales de distribution d’électricité procèdent pour rembourser le trop-perçu aux consommateurs.
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Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1853
Conformément à l’article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l’électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d’électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d’électricité, qu’elles portent sur la fourniture, l’acheminement ou ces deux prestations, lorsque l’électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b decies de l’article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l’exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA en application du 1° du I de l’article 267 du code déjà cité, le taux réduit de la TVA s’applique également à la part des TLE afférente à l’abonnement. Cette règle est commentée par l’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-06 du 22 mai 2006.
Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060321999
L’exemple de calcul de rza (message 20) portant sur un abonnement de base 6 kWh est (volontairement ?) minimisant car 1°) il y a 9 niveaux de puissance abonnement en option base et 8 en option heures creuses, sans compter d’autres otptions, 2°) les tarifs ont été réévalués le 15/08/2006, 3°) le calcul est à effectuer pour chaque année depuis 1999 où la TVA sur l’abonnement est passée à 5,5 % entrainant donc une TVA sur la TLE appliquée à l’abonnement de 5,5 %.
Je confirme avoir vu sur une facture EDF du 06/10/06 en bas au verso, les détails de calcul de la TVA sur TLE à 5,5 % et à 19,6 %. Donc, “l’erreur” semble être à présent corrigée.
Si rza (pro EDF) ne veut pas se faire rembourser sa part sur ses factures, il n’a qu’à la donner à une autre personne !!!
IL FAUT ADRESSER UNE LRAR A EDF AVEC TOUS LES CALCULS DES SOMMES TROP PAYEES A SE FAIRE REMBOURSER ET CE DEPUIS 1999 ! ET QU’CA SAUTE !!
Qui peut nous préciser combien paie un salarié EDF le prix d’un kWh HT en heures pleines et heures creuses ?
J’ai demandé le remboursement du trop perçu de TVA sur les TLE en envoyant une lettre simple mentionnant toutes “les factures en cause” depuis 1999. Cela n’a pas marché. EDF m’a répondu (extrait) que “La TVA afférente aux taxes locales d’électricité mentionnée sur votre facture ayant été facturée conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’établissement de votre facture, nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande.” La demande de remboursement fondée sur vos arguments ne semble donc pas être rétroactive, doit-on conclure ? A moins que des personnes aient pu l’obtenir ?